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Décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative

NOR : MJSK0570251D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret no 2003-317 du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 7 octobre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :


Article 1


L'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative comprend :

- la direction des sports ;

- la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire ;

- la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations ;

- la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale.

L'inspection générale de la jeunesse et des sports, le haut fonctionnaire de défense, le bureau du cabinet et le bureau de la communication sont directement rattachés au ministre.

Article 2


Direction des sports.

La direction des sports a compétence en matière de sport civil national et international et, en liaison avec le ministère chargé de l'éducation nationale, en matière de sport scolaire et universitaire.

Elle élabore et met en oeuvre la politique des activités physiques et sportives, tant en ce qui concerne le sport de haut niveau que le sport pour tous.

En liaison avec la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations et l'inspection générale, elle participe à l'évaluation de cette politique.

Elle élabore les règles d'encadrement, au sein des fédérations sportives, de la pratique sportive professionnelle.

Elle contribue au développement des relations sportives internationales. Elle favorise l'accueil par la France de grands événements sportifs internationaux.

Elle met en oeuvre des actions visant à favoriser l'accès de tous les publics aux activités physiques et sportives et à assurer la sécurité de ces activités. Elle soutient les actions qui mettent en valeur les fonctions sociale et éducative du sport.

Elle veille au développement des sports de nature.

Elle assure la tutelle des fédérations sportives et veille au respect de leur mission de service public.

Elle anime et coordonne les actions des services déconcentrés en matière sportive. Elle définit les orientations dans lesquelles s'inscrivent les actions conduites dans le domaine sportif par les établissements publics placés sous la tutelle du ministre.

Elle élabore, en liaison avec le ministère chargé de la santé et avec la participation du conseil de prévention et de lutte contre le dopage, la politique de santé en matière sportive. Elle participe à l'engagement et à la coordination des actions d'éducation, de prévention, de recherche et de contrôle en faveur de la lutte contre le dopage.

Elle élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités physiques et sportives et veille à leur mise en oeuvre. Elle assure en ce qui les concerne une fonction juridique de conseil et d'expertise auprès des services centraux et déconcentrés ainsi que des établissements publics placés sous la tutelle du ministre. Elle représente, dans son champ de compétence, le ministre auprès des juridictions.



Elle exerce une fonction de conseil technique et de programmation budgétaire en matière d'équipements sportifs.

Elle élabore les orientations générales et assure la gestion du Fonds national pour le développement du sport.

Article 3


Direction de la jeunesse et de l'éducation populaire.

La direction de la jeunesse et de l'éducation populaire élabore, coordonne et évalue les politiques en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire.

Elle contribue à la coordination des actions interministérielles concernant la jeunesse.

Elle anime et coordonne les actions des services déconcentrés en matière de jeunesse et d'éducation populaire. Elle définit les orientations dans lesquelles s'inscrivent les actions conduites dans ces domaines par les établissements publics placés sous la tutelle du ministre.

Elle concourt, en liaison avec la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de développement de la vie associative.

Elle soutient les actions d'intérêt général des associations de jeunesse et d'éducation populaire.

Elle contribue à assurer la protection des mineurs pendant leur temps de vacances et de loisirs. A cette fin, elle élabore la réglementation concernant leur accueil hors du domicile parental et veille à son application. Elle soutient les actions visant à mettre en valeur les fonctions éducatives de cet accueil.

Elle assure le suivi des actions d'information destinées aux jeunes, relatives à leur vie quotidienne et à leurs droits et devoirs. Elle favorise l'expression des jeunes et soutient les structures de participation et de dialogue qui leur sont ouvertes. Elle soutient la prise d'initiatives et l'engagement des jeunes.

Elle concourt à la mise en oeuvre des politiques visant à prévenir les comportements qui entraînent des risques pour la santé et soutient les actions en faveur de l'insertion sociale et professionnelle.

Elle contribue au développement des programmes d'action européens et internationaux en matière de jeunesse et d'éducation populaire.

Article 4


Direction de la vie associative, de l'emploi et des formations.

La direction de la vie associative, de l'emploi et des formations élabore, coordonne et évalue les politiques en faveur de la vie associative ainsi que les politiques de l'emploi et des formations dans le domaine de compétence du ministère.

En matière de vie associative, elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de développement de la vie associative. Elle assure le suivi et la gestion du conseil du développement de la vie associative.

Elle assure la promotion et le développement de toutes les formes d'engagement associatif (bénévolat, volontariat, mécénat de compétences). Elle promeut la parité entre hommes et femmes au sein des instances dirigeantes des associations.

Elle participe à l'élaboration de la réglementation liée à la vie associative.

Elle exerce une fonction d'expertise de la vie associative auprès des autres administrations et coordonne les actions interministérielles conduites dans ce domaine.

Elle anime et coordonne l'action des services déconcentrés en matière de vie associative.

Elle assure le secrétariat du Conseil national de la vie associative.

En matière d'emploi et de formations, elle élabore et met en oeuvre les politiques qui, dans le domaine de l'animation, du sport et de la vie associative, concourent à la promotion des filières économiques, à l'aménagement du territoire, au développement durable et favorisent le développement de l'emploi et de la vie associative.

Elle anime et coordonne les actions en faveur de l'emploi et des formations conduites sous son impulsion par les services déconcentrés et par les établissements publics placés sous la tutelle du ministre.

Elle analyse les compétences et les qualifications, à visée professionnelle ou non, qui sont nécessaires au développement de la pratique dans les champs de l'animation et du sport. Elle détermine les orientations applicables dans ce domaine au plan national.

Dans le champ de compétence du ministère, elle établit la réglementation relative aux diplômes et aux formations, à visée professionnelle ou non, ainsi que celle relative à la validation des acquis. Elle veille à leur application. Elle anime et coordonne, au plan national, l'organisation des examens et la mise en oeuvre des procédures de validation des acquis de l'expérience.

Elle reconnaît les qualifications attestées par les diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification autres que ceux qui ont été délivrés en application des réglementations dont elle a la charge. Elle établit les équivalences des titres et diplômes étrangers.



Dans l'élaboration de ces politiques, elle conduit les études et détermine les procédures d'observation, de collecte de données et d'information statistique permettant de prendre en compte les données actuelles et les évolutions relatives, en particulier, au secteur de l'économie, de l'animation, du sport et de la vie associative. A ce titre, elle est responsable des bases de données et d'informations statistiques relatives aux filières de l'animation et du sport ainsi qu'à la la vie associative.

Article 5


Direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale.

La direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale est compétente, pour l'ensemble du ministère, en matière de gestion des personnels et d'organisation des services.

En liaison avec les directions concernées, elle définit et conduit la politique des ressources humaines ; elle met en oeuvre les orientations de la politique de l'emploi ministériel et développe les compétences des personnels de l'administration centrale, des services déconcentrés ainsi que des établissements publics placés sous la tutelle du ministre.

A ce titre :

- elle a compétence en matière de gestion des emplois et des personnels ;

- elle est chargée des affaires statutaires et indemnitaires pour ces personnels ; elle définit et met en oeuvre les politiques de formation qui les concernent ;

- elle veille au dialogue social et est chargée des relations avec les organisations syndicales, notamment dans le cadre des instances ministérielles de concertation ;

- elle assure la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances et coordonne, à ce titre, l'action des services de l'administration centrale ; elle prépare le budget, suit son exécution, assure la tenue de la comptabilité et répartit les moyens de fonctionnement et d'investissement de l'administration centrale et des services déconcentrés ;

- elle est chargée du contrôle de gestion et coordonne sa mise en oeuvre au sein du ministère ;

- elle élabore et met à la disposition des utilisateurs des outils d'aide au pilotage, au contrôle de gestion et à l'évaluation ; pour l'accomplissement de sa mission, elle fait appel en tant que de besoin à la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations ;

- elle assure la tenue des archives et coordonne la politique de documentation du ministère ;

- elle a compétence en matière d'organisation des services centraux, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre ; elle met en oeuvre les politiques relatives à la réforme de l'administration territoriale de l'Etat ;

- elle assure la tutelle administrative et financière des établissements publics qui relèvent du ministre.

En liaison avec la direction des sports, la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire et la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations, elle coordonne l'animation par l'administration centrale du réseau des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre.

Elle définit et met en oeuvre la politique immobilière du ministère.

Elle anime, coordonne et évalue la politique de modernisation et de déconcentration du ministère.

A ce titre :

- elle assiste le ministre pour l'organisation de l'administration du ministère ; elle élabore, en liaison avec les autres directions, la stratégie de réforme de l'administration du ministère dans le cadre de la réforme de l'Etat et coordonne les mesures destinées à la mettre en oeuvre ; elle assure à cet effet le secrétariat du comité d'orientation stratégique qui réunit périodiquement les directeurs du ministère et le chef du service de l'inspection générale ;

- elle définit et met en oeuvre la politique du ministère en matière de systèmes d'information ; elle organise les bases de données et veille à leur cohérence ;

- elle assure, dans les matières relevant de sa compétence, une fonction de conseil et d'expertise juridique auprès des services et des établissements publics qui relèvent du ministère ; elle représente le ministre auprès des juridictions, sous réserve des attributions confiées à la direction des sports.

Article 6


I. - Le décret no 99-828 du 21 septembre 1999 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.

II. - Le a de l'article 1er et l'article 2 du décret du 7 avril 2003 susvisé sont abrogés.

Article 7


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Jean-François Lamour

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé